Décision du Conseil d’État sur le recours lié à l’inéligibilité de Marine Le Pen

Décision du Conseil d’État sur le recours lié à l’inéligibilité de Marine Le Pen

Le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par Marine Le Pen, qui visait l’abrogation des dispositions du Code électoral ayant entraîné sa radiation des listes électorales et la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette inéligibilité est assortie d’une exécution provisoire et l’empêche de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielles.

Contexte et procédure

Marine Le Pen avait été radiée des listes électorales en avril et avait saisi le Conseil d’État, demandant que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.

Motifs du rejet et cadre juridique

Dans son arrêt, le Conseil d’État indique que le recours ne visait pas l’abrogation de dispositions réglementaires mais la modification de la loi, ce qui dépasse les pouvoirs du Premier ministre et explique pourquoi il ne pouvait que rejeter la demande. En conséquence, le Conseil d’État ne peut pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

Le texte rappelle le rôle du Conseil d’État en tant que filtre des QPC: il doit vérifier le caractère sérieux de la question, l’absence de traitement préalable et l’applicabilité de la disposition au litige.

Faits associés et contexte judiciaire

Par ailleurs, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100 000 euros d’amende, sans exécution immédiate sur ces points. L’affaire porte sur un système visant à rémunérer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Procès en appel

Le procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février.