La justice annule partiellement la dépréciation des obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse
Contexte et cadre du sauvetage
L’origine de l’affaire remonte au paquet de mesures annoncé le 19 mars 2023 dans le cadre de l’opération de sauvetage, impliquant le Département fédéral des finances, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Finma, la Banque nationale suisse et les deux banques concernées, rappelle le TAF dans un communiqué publié mardi.
Le paquet prévoyait notamment la dépréciation des instruments de capital Additional Tier 1 AT1, d’une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs. Par une modification de l’ordonnance d’urgence, le Conseil fédéral avait autorisé la Finma à prendre cette décision.
Procédures des plaignants et décision partielle
Près de 3000 plaignants ont déposé des recours dans environ 360 procédures. Le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision partielle en faveur des plaignants et a annulé la mesure de dépréciation. Il ne s’est toutefois pas encore prononcé sur les modalités de restitution, et les autres procédures restent suspendues jusqu’à ce que l’annulation devienne juridiquement définitive.
Réactions et positions
Interrogée par l’agence AWP, la Finma a indiqué prendre actede cette décision partielle et va analyser le jugement. UBS n’a pas commenté. Par le passé, des représentants de la banque avaient souligné que la dépréciation des AT1 avait été un élément clé du rachat de Credit Suisse par UBS.
Le Département fédéral des finances a également indiqué qu’il prenait connaissance du jugement et qu’il allait l’analyser, rappelant que la Confédération, ou le DFF, n’était pas partie à cette procédure.
Procédure américaine et immunité étatique
Il y a deux semaines, des détenteurs d’obligations de Credit Suisse ont vu leur plainte civile contre la Suisse rejetée par un tribunal fédéral américain à New York. Le tribunal a rejeté leur demande portant sur 370 millions de dollars et liée à la dépréciation des obligations AT1 dans le cadre du rachat par UBS. Il a estimé que la Confédération ne relevait pas de sa juridiction en raison de l’immunité des États, suivant l’argumentaire du Conseil fédéral.
Un groupe d’investisseurs internationaux avait déposé la plainte en juin 2024, les accusant d’avoir porté atteinte à leurs droits de propriété et reprochant notamment l’absence d’examen d’autres acheteurs potentiels. Ils soutenaient aussi que, pour rendre le rachat attractif pour UBS, Berne aurait effacé la totalité des obligations AT1 en circulation, soit environ 17,3 milliards de dollars.
À propos des obligations AT1
Les obligations AT1 sont des titres émis après la crise financière de 2008 et destinés à renforcer les fonds propres de base d’une banque. Elles peuvent être converties en actions ou dépréciées. Le 19 mars 2023, la Finma avait déclaré que l’intervention des pouvoirs publics constituait un événement justifiant une telle intervention.
