Votations du 30 novembre : l’impôt sur les successions au niveau fédéral contesté par le Conseil fédéral
À l’approche des votations du 30 novembre, le Conseil fédéral prend part à la campagne et rejette l’initiative populaire de la Jeunesse socialiste intitulée Pour l’avenir. Le texte est estimé susceptible de générer des pertes fiscales comprises entre 200 millions et 3,6 milliards de francs.
Le projet proposé vise à instaurer un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Le seuil retenu est de 50 millions de francs pour la somme des patrimoines transmis et des donations, et le taux serait de 50 % sur la part dépassant ce seuil. Les recettes seraient réparties à deux tiers pour la Confédération et à un tiers pour les cantons. Les fonds dégagés seraient destinés au financement de mesures liées à la crise climatique.
Position du Conseil fédéral et arguments clés
Bien que le Conseil fédéral partage l’objectif climatique des initiateurs, il juge l’impôt proposé inapproprié pour plusieurs raisons: il pourrait fragiliser l’attractivité de la Suisse et ses recettes fiscales à long terme; il ne respecterait pas pleinement le fédéralisme et l’autonomie des cantons; il devrait être réellement efficace et s’appuyer sur le principe du pollueur-payeur. Le gouvernement rappelle en outre que Berne alloue déjà deux milliards de francs au climat.
La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, a évoqué ces inquiétudes et averti que l’initiative pourrait être considérée comme prohibitive, susceptible d’inciter certains contribuables aisés à quitter le pays.
Elle rappelle aussi que la Suisse dispose déjà d’un impôt sur la fortune, une pratique partagée par peu de pays — Espagne, Norvège et Suisse — et souligne que l’introduction d’un impôt sur les successions d’une telle ampleur, en plus d’un impôt sur la fortune, serait unique.
Impact prévu sur les cantons et l’économie
Selon Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, les impôts sur les successions et les donations doivent rester du domaine des cantons. Actuellement, ces impôts leur rapportent environ 1,4 milliard de francs; selon l’initiative, les recettes pourraient chuter jusqu’à 2,7 milliards.
Il met aussi en garde contre les risques de ventes forcées d’entreprises ou de délocalisations.
Effet sur les contribuables fortunés et chiffres clés
Selon l’administration fiscale, environ 2 500 contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions de francs résidaient en Suisse, avec une fortune collective proche de 500 milliards de francs.
Un sondage publié par 20 Minutes et Tamedia indique que le texte serait rejeté par environ 60 % des répondants.
