Le Conseil de l’Europe félicite les avancées climatiques de la Suisse, mais les Aînées pour le climat restent critiques
Contexte et cadre juridique
Lors de l’examen de l’exécution de l’arrêt climatique rendu par la CEDH contre la Suisse, les délégués ont rappelé que le cadre fédéral fixe des buts et un calendrier pour atteindre la neutralité des émissions nettes en 2050, et qu’il prévoit un éventail de mesures pertinentes au niveau cantonal.
Évaluation et réactions
Dans une décision écrite, le comité indique que la Suisse, selon la méthode qu’elle a choisie, a quantifié les émissions futures associées aux mesures générales et au calendrier mis en place.
Selon Anne Mahrer, co‑présidente des Aînées pour le climat, la mise en œuvre du verdict n’est pas suffisamment ambitieuse et elle craint que la feuille de route helvétique ne permette pas de limiter la hausse globale des températures à 1,5 °C.
Préoccupations et engagements
Dans un communiqué, Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat dénoncent le fait que la Suisse se limite à estimer les émissions prévues d’ici 2050 avec une politique climatique inchangée depuis le verdict. Elles pointent aussi les coupes envisagées par le Conseil fédéral dans l’environnement, susceptibles d’affecter la rénovation de certains bâtiments ou le remplacement de chauffages à énergie fossile.
Cependant, la co‑présidente se félicite que l’affaire ne soit pas close par le comité des ministres et rappelle que la Suisse demeure sous supervision et devra présenter un nouveau rapport en 2026.
Organisation et suivi
Par ailleurs, le comité des ministres affirme vouloir assurer une mise en œuvre « effective et efficiente » des objectifs et mesures adoptés et invite la Suisse à envisager la création d’un organisme national indépendant de suivi de sa politique climatique, chargé notamment de formuler des recommandations.
Pour Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat, ce genre de dispositif ne serait pertinent que s’il dispose d’un mandat clair, en citant comme référence le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique.
Rôle des tribunaux et contexte
Les délégués rappellent également le rôle clé des tribunaux suisses dans les litiges liés au changement climatique et enjoignent la Confédération à mettre à disposition les moyens procéduraux nécessaires.
Pour rappel, le 9 avril 2024, la juridiction de Strasbourg avait condamné la Suisse pour inaction climatique, donnant raison à l’association Aînées pour le climat. C’est la première fois qu’un État est épinglé pour inaction climatique.
